Foire aux questions (FAQs)


1. Qu’est-ce qu’une action collective? (retour en haut)

Une action collective est une action en justice intentée par au moins une personne au nom d’un groupe plus large de personnes qui ont des questions de droit ou de fait en commun.

Dans une action collective, le demandeur agit en tant que « représentant » et intente le recours en son nom et au nom d’autres personnes qui ont des réclamations semblables. Ce groupe de personnes est appelé le « groupe », et les personnes faisant partie du groupe sont appelées « membres du groupe ».

Un tribunal règle les questions pour tous les membres du groupe. Les membres du groupe sont par conséquent liés par les décisions rendues par le tribunal relativement à l’action collective sauf s’ils décident de s’exclure.

Les actions collectives constituent un moyen économique pour des groupes de personnes ayant des intérêts communs de poursuivre une action en justice.

Les avocats qui agissent pour le représentant sont appelés « avocats du groupe ».

Dans le cas présent, il existe trois actions collectives :

  • Brazeau c. Canada (Procureur général) (CV-15-53262500-CP);
  • Reddock c. Canada (Procureur général) (CV-17-570771-00CP);
  • Gallone c. Canada (Procureur général) (500-06-000781-167).

Le tribunal a nommé comme avocats du groupe Koskie Minsky LLP dans l’action collective Brazeau, McCarthy Tétrault LLP et Koskie Minsky LLP dans l’action collective Reddock et Trudel Johnston & Lespérance dans l’action collective Gallone.

2. En quoi consistent ces actions collectives? (retour en haut)

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Dans trois (3) actions collectives distinctes, les tribunaux ont conclu que les droits des détenu.es placé.es en isolement préventif pendant leur incarcération dans des établissements correctionnels fédéraux avaient été violés.

Les tribunaux ont accordé une somme forfaitaire d’environ 28 millions de dollars qui sera divisée entre les réclamants admissibles, aussi appelés membres du groupe. Tous les membres du groupe admissibles peuvent réclamer des sommes supplémentaires dans certains cas.

Pour obtenir les liens menant aux documents juridiques pertinents, cliquez ici.

3. Qui est inclus dans les actions collectives sur l’isolement préventif dans les établissements fédéraux? (retour en haut)

Vous pouvez soumettre une réclamation si tous les faits énumérés dans l’option A OU l’option B s’appliquent à vous.

Option A

  • Vous avez été placé.e en isolement préventif dans un établissement fédéral au Canada
  • pendant 16 jours consécutifs ou plus
  • LE ou APRÈS le 3 mars 2011.

OU

Option B

  • Vous avez été placé.e en isolement préventif dans un établissement fédéral au Canada
  • pour n’importe quelle durée
  • LE ou APRÈS le 20 juillet 2009
  • ET un médecin vous a diagnostiqué un trouble de santé mentale ou un trouble de la personnalité limite avant ou pendant votre incarcération ET vous avez souffert gravement de votre trouble de santé mentale et l’avez signalé au Service correctionnel du Canada1 (SCC). 1

1 Certaines exceptions peuvent s’appliquer.

Vous pouvez trouver les définitions complètes des groupes couverts par les actions collectives de Brazeau, de Reddock et de Gallone dans le protocole des actions collectives2 ici et ci-dessous.

2 Le protocole est le document officiel décrivant en détail les étapes du traitement des réclamations présentées au titre des actions collectives sur l’isolement préventif dans les établissements fédéraux.

Volontaire ou non, tout placement en isolement préventif compte.

Si vous avez été placé.e en isolement préventif UNIQUEMENT avant le 20 juillet 2009, vous devriez communiquer avec l’Administrateur des réclamations pour lui fournir des détails, car vous pourriez avoir droit à de l’argent si vous êtes en mesure de prouver que vous ne pouviez pas faire de réclamation avant.

4. Combien d’argent pourrais-je recevoir? (retour en haut)

Le montant que vous pourriez recevoir dépend de divers facteurs, notamment du processus de réclamation que vous sélectionnerez.

PROCESSUS DE RÉCLAMATION
Montant PROCESSUS 1 PROCESSUS 2 PROCESSUS 3

Seulement une part égale de la somme forfaitaire de 28 millions de dollars divisée entre les réclamants.

JUSQU’À 50 000 $

(Les réclamants recevront au moins une part égale de la somme forfaitaire de 28 millions de dollars.)

PLUS DE 50 000 $. AUCUNE LIMITE à votre réclamation.

(Les réclamants recevront au moins une part égale de la somme forfaitaire de 28 millions de dollars.)

Documents

Formulaire de réclamation
+
Formulaire de sélection du processus

Formulaire de réclamation
+
Formulaire de sélection du processus
+
Preuves et arguments écrits sur les dommages psychologiques ou physiques causés par l’isolement préventif.

Formulaire de réclamation
+
Formulaire de sélection du processus
+
Preuves et arguments écrits sur les dommages psychologiques ou physiques causés par l’isolement préventif.

Processus

PAS d’audience au tribunal.
PAS d’expert médical.

Un expert médical examinera vos preuves et recommandera une indemnité qui devra être approuvée par le tribunal.

Audience du tribunal au cours de laquelle le juge examinera votre preuve et toute preuve présentée par le Canada. Le juge déterminera ensuite le montant de votre indemnité, le cas échéant.

Frais juridiques

PAS de frais juridiques supplémentaires.

Honoraires d’avocat pouvant aller JUSQU’À 15 % des sommes supplémentaires obtenues, débours raisonnables et prélèvement du Fonds d’aide aux actions collectives ou du Class Proceedings Fund. Mais PAS de frais juridiques sur le montant équivalent à la part égale des 28 millions de dollars.

TOUS les honoraires d’avocat négociés entre vous et votre représentant sur les sommes supplémentaires obtenues, les débours raisonnables et le prélèvement du Fonds d’aide aux actions collectives ou du Class Proceedings Fund. Ces frais devront être approuvés par les tribunaux. Mais PAS de frais juridiques sur le montant équivalent à la part égale des 28 millions de dollars.

Votre représentant vous conseillera sur le processus de réclamation qui vous conviendrait le mieux après avoir examiné votre dossier émanant du Service correctionnel du Canada. Si vous n’êtes pas représenté, vous devrez choisir par vous-même. Un formulaire de sélection du processus de réclamation vous sera fourni.

5. Comment puis-je participer à ces actions collectives? (retour en haut)

L’Administrateur des réclamations doit avoir reçu toutes les réclamations (si la réclamation est présentée par écrit, elle doit porter le cachet postal de Postes Canada) au plus tard le 7 septembre 2022.

SOUMETTEZ UNE RÉCLAMATION EN LIGNE ici, c’est rapide, sûr et facile, ou téléchargez et imprimez le formulaire de réclamation ici.

Vous pouvez également envoyer votre formulaire de réclamation par la poste, à l’adresse suivante :

Les services d’actions collectives Epiq Canada
À l’attention de : Administrateur des réclamations présentées au titre des actions collectives sur l’isolement préventif dans les établissements fédéraux
C.P. 507, succ. B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6

6. Que puis-je faire? (retour en haut)

Les trois options qui s’offrent à vous sont présentées ci-dessous.

Réclamer

Si vous voulez recevoir de l’argent, vous DEVEZ SOUMETTRE un formulaire de réclamation à l’Administrateur AU PLUS TARD LE 7 SEPTEMBRE 2022.

SOUMETTEZ UNE RÉCLAMATION EN LIGNE ici, c’est rapide, sûr et facile, ou téléchargez et imprimez le formulaire de réclamation ici.

Ne rien faire

Si vous ne réclamez pas, vous ne recevrez pas d’argent et vous perdrez votre droit de recevoir de l’argent à l’avenir.

Demander de s’exclure

Les tribunaux avaient déjà accordé une période initiale pour s’exclure des actions collectives. Cette période est expirée.

Toutefois, si vous ne voulez pas faire partie de ces actions collectives, vous pourriez avoir le droit de vous exclure si votre premier placement en isolement préventif a eu lieu après le 12 décembre 2016 et si vous n’avez jamais eu l’occasion de vous exclure.

Pour vous exclure, l’Administrateur des réclamations doit recevoir une lettre signée et datée indiquant clairement votre souhait de vous exclure, AU PLUS TARD LE 7 OCTOBRE 2021.

Lorsque vous vous excluez, vous perdez votre droit de recevoir toute somme d’argent provenant de ces actions collectives.

Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements.

7. Comment puis-je soumettre une réclamation? (retour en haut)

Cliquez ici pour regarder la vidéo

Si vous voulez recevoir de l’argent, vous DEVEZ SOUMETTRE une réclamation AU PLUS TARD LE 7 SEPTEMBRE 2022.

  1. En ligne – SOUMETTEZ UNE RÉCLAMATION EN LIGNE ici, c’est rapide, sûr et facile.
    OU
  2. Par courriel ou télécopieur – Téléchargez et imprimez le formulaire de réclamation ici et envoyez-le à l’Administrateur.
    OU
  3. Par courrier – Téléchargez et imprimez le formulaire de réclamation ici et envoyez-le à l’Administrateur. Si un formulaire de réclamation papier est acheminé par la poste, le cachet de la poste sur l’enveloppe sera considéré comme le jour où le formulaire de réclamation a été soumis à l’Administrateur des réclamations.
    OU

Veuillez communiquer avec l’Administrateur si vous souhaitez recevoir un formulaire de réclamation par courrier, par courriel ou par télécopieur.

8. Y a-t-il une date limite pour soumettre une réclamation? (retour en haut)

Oui. Vous devez soumettre votre réclamation AU PLUS TARD LE 7 SEPTEMBRE 2022.

9. Que se passe-t-il si je ne soumets pas de formulaire de réclamation avant la date limite? (retour en haut)

Si vous ne soumettez pas votre formulaire de réclamation AU PLUS TARD LE 7 SEPTEMBRE 2022., vous perdrez votre droit de recevoir de l’argent. Même si vous obtenez une autorisation spéciale du tribunal pour soumettre une réclamation tardive, vous n’aurez pas droit à une part de la somme forfaitaire.

10. Que dois-je faire si j’ai oublié mon numéro d’identification de la Section des empreintes digitales (SED)? (retour en haut)

Le numéro de la Section des empreintes digitales compte sept caractères, à savoir six chiffres et une lettre (p. ex. 123456A).

Si vous avez oublié votre numéro d’identification de la SED, vous pouvez le trouver sur votre carte d’identité du SCC. Si vous ne le trouvez pas, il se peut que l’Administrateur des réclamations doive communiquer avec vous pour confirmer votre identité. La transmission de votre numéro de la SED n’est pas nécessaire pour que votre formulaire de réclamation soit accepté.

11. Puis-je soumettre une réclamation au nom d’un membre du groupe? (retour en haut)

Oui, vous pouvez soumettre une réclamation au nom d’une personne qui :

  • est maintenant décédée et était en vie :
    • soit le 3 mars 2015 pour les membres des groupes couverts par les actions collectives Reddock ou Brazeau;
    • soit le 24 février 2013 pour les membres du groupe couvert par l’action collective Gallone;
  • inapte;
  • sous procuration.

Vous devrez fournir une preuve de votre capacité à agir comme représentant personnel de la personne que vous représenterez.

12. Puis-je soumettre une réclamation au nom d’un membre du groupe décédé? (retour en haut)

Oui, si vous êtes le représentant autorisé de la succession du membre du groupe décédé (c.-à-d. l’exécuteur testamentaire ou le liquidateur de la succession). Vous devez joindre au formulaire de réclamation tout document confirmant votre capacité à agir en tant que représentant. Il se pourrait que l’Administrateur communique avec vous pour obtenir de plus amples renseignements.

13. Comment choisir mon processus de réclamation? (retour en haut)

Le formulaire de sélection du processus sert à informer l’Administrateur du processus de réclamation que vous avez choisi.

L’Administrateur des réclamations vous donnera en partie accès (à vous ou votre représentant légal) à votre dossier du Service correctionnel du Canada (« Communication de niveau A »).

Vous devriez consulter votre dossier du Service correctionnel du Canada (les documents qui vous ont été divulgués) avant de faire votre choix. Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci vous conseillera sur le processus de réclamation à choisir. Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, vous devrez choisir par vous-même.

Vous devrez retourner le formulaire de sélection de processus dûment rempli à l’Administrateur des réclamation en format papier ou électronique dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle vous avez eu accès à la Communication de niveau A.

Si vous déterminez que la Communication de niveau A vous concernant n’est pas suffisante pour vous permettre de sélectionner un Processus, vous pouvez demander que des documents supplémentaires soient communiqués par le SCC en présentant une demande écrite à l’Administrateur. Vous devrez présenter cette demande dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle vous avez eu accès à la Communication de niveau A.

Vous devrez retourner le formulaire de sélection de processus dûment rempli à l’Administrateur en format papier ou électronique dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle il a eu accès à la Communication de niveau A, ou dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a eu accès aux documents supplémentaires demandés. Si vous ne retournez pas le formulaire de sélection de processus avant l’expiration du délai applicable, l’Administrateur : a) considérera que vous aurez choisi le Processus 1, ou b) mettra fin à la réclamation.

Voici un résumé des principaux éléments de chaque processus. PROCESSUS DE RÉCLAMATION
Montant PROCESSUS 1 PROCESSUS 2 PROCESSUS 3

Seulement une part égale de la somme forfaitaire de 28 millions de dollars divisée entre les réclamants.

JUSQU’À 50 000 $

(Les réclamants recevront au moins une part égale de la somme forfaitaire de 28 millions de dollars.)

PLUS DE 50 000 $. AUCUNE LIMITE à votre réclamation.

(Les réclamants recevront au moins une part égale de la somme forfaitaire de 28 millions de dollars.)

Documents

Formulaire de réclamation
+
Formulaire de sélection du processus

Formulaire de réclamation
+
Formulaire de sélection du processus
+
Preuves et arguments écrits sur les dommages psychologiques ou physiques causés par l’isolement préventif.

Formulaire de réclamation
+
Formulaire de sélection du processus
+
Preuves et arguments écrits sur les dommages psychologiques ou physiques causés par l’isolement préventif.

Processus

PAS d’audience au tribunal.
PAS d’expert médical.

Un expert médical examinera vos preuves et recommandera une indemnité qui devra être approuvée par le tribunal.

Audience du tribunal au cours de laquelle le juge examinera votre preuve et toute preuve présentée par le Canada. Le juge déterminera ensuite le montant de votre indemnité, le cas échéant.

Frais juridiques

PAS de frais juridiques supplémentaires.

Honoraires d’avocat pouvant aller JUSQU’À 15 % des sommes supplémentaires obtenues, débours raisonnables et prélèvement du Fonds d’aide aux actions collectives ou du Class Proceedings Fund. Mais PAS de frais juridiques sur le montant équivalent à la part égale des 28 millions de dollars.

TOUS les honoraires d’avocat négociés entre vous et votre représentant sur les sommes supplémentaires obtenues, les débours raisonnables et le prélèvement du Fonds d’aide aux actions collectives ou du Class Proceedings Fund. Ces frais devront être approuvés par les tribunaux. Mais PAS de frais juridiques sur le montant équivalent à la part égale des 28 millions de dollars.

14. Dois-je transmettre des documents originaux pour appuyer ma réclamation? (retour en haut)

Si vous soumettez une réclamation conformément au PROCESSUS 1, vous n’avez pas besoin de transmettre de documents originaux pour appuyer votre demande. Cependant, vous devriez transmettre le formulaire de sélection de processus confirmant que vous soumettez une demande conformément au PROCESSUS 1.

Si vous soumettez une réclamation conformément au PROCESSUS 2 ou au PROCESSUS 3, vous devrez joindre au formulaire de sélection du processus des preuves et arguments écrits sur les dommages psychologiques ou physiques causés par l’isolement préventif.

Veuillez prendre note que si vous ne choisissez pas de processus d’ici la date limite, vous serez réputé avoir choisi le PROCESSUS 1.

15. Comment mon indemnité sera-t-elle calculée? (retour en haut)

PROCESSUS 1

Si vous êtes admissible, votre indemnité sera calculée en divisant la somme forfaitaire par le nombre de réclamants admissibles à la fin de la période de réclamation.

PROCESSUS 2

Pour toutes les aux réclamations présentées par le Processus 2, l’Administrateur des réclamations a désigné un groupe d’experts qui évaluera le degré de douleur et de souffrance éprouvé pendant l’isolement préventif (tel le procotole 6.1(b)). Lorsqu’un réclamant choisit le PROCESSUS 2, il sera réputé avoir libéré le Canada de toute réclamation découlant de son isolement préventif, exception faite des réclamations inscrites dans le tableau des dommages-intérêts ci-dessous (« tableau des dommages-intérêts »).

CRITÈRES D’INDEMNISATION DU PROCESSUS 2 INDEMNITÉ
16-29 jours consécutifs en isolement préventif Jusqu’à 5 000 $
30-44 jours consécutifs en isolement préventif Jusqu’à 7 500 $
45-80 jours consécutifs en isolement préventif Jusqu’à 10 000 $
81-100 jours consécutifs en isolement préventif Jusqu’à 15 000 $
Plus de 100 jours consécutifs en isolement préventif Jusqu’à 20 000 $
Dommages-intérêts supplémentaires en cas de troubles de santé mentale graves, selon la définition donnée dans Brazeau :
Si le gestionnaire ou l’expert détermine que le niveau des dommages causés est faible Jusqu’à 5 000 $
Si le gestionnaire ou l’expert détermine que le niveau des dommages causés est moyen Jusqu’à 7 500 $
Si le gestionnaire ou l’expert détermine que le niveau des dommages causés est élevé Jusqu’à 10 000 $
Dommages-intérêts supplémentaires pour au moins un des troubles suivants : trouble de stress post-traumatique, dépression clinique grave, automutilation, aggravation considérable d’un trouble de l’axe I (à l’exclusion d’un trouble de toxicomanie) ou aggravation considérable du trouble de la personnalité limite :
Si le gestionnaire ou l’expert détermine que le niveau des dommages causés est faible Jusqu’à 10 000 $
Si le gestionnaire ou l’expert détermine que le niveau des dommages causés est moyen Jusqu’à 15 000 $
Si le gestionnaire ou l’expert détermine que le niveau des dommages causés est élevé Jusqu’à 20 000 $

PROCESSUS 3

Si vous choisissez le PROCESSUS 3, votre indemnité sera déterminée par les juges et ne sera pas assujettie à un plafond. Cette indemnité peut dépendre de différents facteurs, comme le degré de souffrance endurée, la durée de l’isolement, les conséquences ultérieures de l’isolement, etc.

16. Quand vais-je toucher mon argent? (retour en haut)

L’Administrateur des réclamations versera au réclamant la part de l’argent qui lui a été attribuée conformément au PROCESSUS 1 dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle il a déterminé tous les réclamations admissibles (ce qui n’est pas avant la fin de la période de réclamation, soit le 7 septembre 2022.).

L’argent attribué conformément au PROCESSUS 2 ou au PROCESSUS 3 sera versé après l’examen exhaustif de votre réclamation et la prise d’une décision à ce sujet. Si vous choisissez l’un de ces processus, vous recevrez probablement votre argent plus tard que les personnes qui ont choisi le PROCESSUS 1.

17. Comment vais-je recevoir mon argent? (retour en haut)

Si le membre du groupe est incarcéré.e dans un établissement fédéral, l’Administrateur des réclamations lui versera toute somme due dans son compte de détenu.es, sauf si le membre du groupe en décide autrement.

L’Administrateur des réclamations versera un paiement par chèque aux membres du groupe qui ne sont pas incarcéré.es et aux membres du groupe incarcéré.es qui auront indiqué ne pas vouloir recevoir leur indemnité dans leur compte de détenu.es.

18. Est-ce que j’ai un avocat pour me représenter relativement à cette affaire? (retour en haut)

Oui. Dans le cadre de ces actions collectives, le tribunal a désigné les cabinets d’avocats suivants à titre d’avocats du groupe :

  • Koskie Minsky LLP dans l’action collective Brazeau;
  • McCarthy Tétrault LLP et Koskie Minsky LLP dans l’action collective Reddock;
  • Trudel Johnston & Lespérance dans l’action collective Gallone.

Les avocats du groupe continueront à vous représenter dans le cadre de votre réclamation, à moins que vous ne choisissiez de vous représenter vous-même ou que vous souhaitiez faire appel à un autre avocat. Vous N’ÊTES PAS obligé de retenir les services d’un nouvel avocat pour vous représenter.

Les avocats du groupe ont déjà été payés pour le travail qu’ils ont accompli afin d’obtenir la somme forfaitaire; vous n’aurez donc pas à payer d’honoraires si vous choisissez de soumettre une réclamation conformément au processus 1. Si vous choisissez de soumettre une réclamation conformément au processus 2 ou au processus 3, les avocats du groupe ou le représentant de votre choix ne recevront des honoraires supplémentaires que si votre réclamation est approuvée, et le tribunal continuera de surveiller les honoraires que vous pourriez avoir à payer aux avocats du groupe.

19. Comment les avocats seront-ils payés? (retour en haut)

Si vous choisissez le PROCESSUS 1, vous n’aurez pas d’honoraires d’avocat supplémentaires à payer. Si vous choisissez d’être représenté par un avocat autre que les avocats du groupe, vous devrez payer les honoraires de cet avocat.

Si vous choisissez le PROCESSUS 2, vous devrez payer des honoraires d’avocat pouvant aller JUSQU’À 15 % des sommes supplémentaires obtenues, des débours raisonnables et le prélèvement du Fonds d’aide aux actions collectives ou du Class Proceedings Fund. Toutefois, vous n’aurez PAS à payer d’honoraires d’avocat pour la part des 28 millions de dollars que vous recevrez, s’il y a lieu.

Si vous choisissez le PROCESSUS 3, vous devrez payer TOUS les honoraires d’avocat que vous aurez négociés avec votre avocat sur les sommes supplémentaires obtenues, les débours raisonnables et le prélèvement du Fonds d’aide aux actions collectives ou du Class Proceedings Fund. Ces honoraires devront être approuvés par les tribunaux. Toutefois, vous n’aurez PAS à payer d’honoraires d’avocat pour la part des 28 millions de dollars que vous recevrez, s’il y a lieu.

20. Qu’est-ce que le Fonds d’aide aux actions collectives ou le Class Proceedings Fund, et pourquoi dois-je payer un prélèvement? (retour en haut)

Le Fonds d’aide aux actions collectives et le Class Proceedings Fund apportent une aide financière aux demandeurs dans le cadre d’une action collective pour les débours judiciaires et il indemnise les demandeurs pour les dépens adjugés contre eux dans le cadre d’instances financées.

Cette aide permet aux personnes d’avoir recours à la loi pour améliorer leur vie et la vie de nombreuses autres personnes. Sans cela, les demandeurs éventuels dans le cadre d’une action collective pourraient être dissuadés de soumettre leur réclamation. Il en est ainsi parce que l’avantage personnel qu’ils peuvent en tirer est relativement petit et qu’ils s’exposent à des dépens élevés si l’action en justice n’est pas fructueuse.

Aux termes du paragraphe 1(3) du Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F3.2.0.1.1, r. 2), les pourcentages suivants du Fonds d’aide aux actions collectives seront calculés en fonction de la différence entre l’indemnité totale et les dommages-intérêts globaux accordés (sous réserve de l’admissibilité) : a) 2 % sur toute réclamation liquidée inférieure à 2 000 $; b) 5 % sur toute réclamation liquidée supérieure à 2 000 $ et inférieure à 5 000 $; c) 10 % sur toute réclamation liquidée supérieure à 5 000 $.

21. Qu’est-ce que l’isolement préventif? (retour en haut)

L’« isolement préventif » désigne un placement en isolement aux termes des articles 31 à 37 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20.

Cliquez ici pour consulter en totalité les articles 31 à 37 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20.

22. Comment puis-je connaître le nombre de jours que j’ai passé en isolement préventif? (retour en haut)

Le Canada a fourni à l’Administrateur et aux avocats du groupe les renseignements suivants pour chaque détenu.e incarcéré.e dans un établissement correctionnel qui a été placé.e en isolement préventif pendant les périodes visées par les actions collectives Brazeau, Reddock et Gallone :

a. son nom;
b. son numéro de la Section des empreintes digitales;
c. pour chaque placement en isolement préventif, les dates de début et de fin du placement en isolement préventif, ainsi que le nom de l’établissement correctionnel où le placement en isolement préventif a eu lieu.

Vous pouvez soumettre un formulaire de réclamation si tous les faits énumérés dans l’option A OU l’option B s’appliquent à vous.

Option A

  • Vous avez été placé.e en isolement préventif dans un établissement correctionnel fédéral au Canada
  • pendant 16 jours consécutifs ou plus
  • LE ou APRÈS le 3 mars 2011.

OU

Option B

  • Vous avez été placé.e en isolement préventif dans un établissement correctionnel fédéral au Canada
  • pour n’importe quelle durée
  • LE ou APRÈS le 20 juillet 2009
  • ET un médecin vous a diagnostiqué un trouble de santé mentale ou un trouble de la personnalité limite avant ou pendant votre incarcération ET vous avez souffert gravement de votre trouble de santé mentale et l’avez signalé au Service correctionnel du Canada1 (SCC). 1

1 Certaines exceptions peuvent s’appliquer.

23. Comment puis-je savoir de quelle action collective je suis membre? (retour en haut)

Les définitions complètes des groupes pour Brazeau, Reddock et Gallone se trouvent dans le protocole des actions collectives. Des extraits sont cités ci-dessous.

  1. Brazeau
    1. Tous les délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été placés en isolement préventif dans un établissement fédéral situé à l’extérieur du Québec le ou après le 24 février 2013 ou qui ont été placés en isolement préventif dans un établissement fédéral situé n’importe où au Canada avant le 24 février 2013, qui ont reçu d’un médecin un diagnostic de trouble de l’Axe I (à l’exclusion d’un trouble de toxicomanie) ou de trouble de la personnalité limite, qui ont souffert de ce trouble de la façon décrite à l’Annexe A, qui en ont fait mention pendant leur incarcération, que le diagnostic posé par un médecin soit intervenu avant ou pendant leur incarcération dans un établissement fédéral, qui ont été incarcérés entre le 1er novembre 1992 et aujourd’hui, et qui étaient en vie le 20 juillet 2013.
    2. Annexe A : Perturbations considérables du jugement (incluant l’incapacité de prendre une décision, la confusion, la désorientation); perturbations considérables de la pensée (incluant les préoccupations constantes, la paranoïa, les délires qui font en sorte que le délinquant représente un danger pour lui-même ou pour les autres); perturbations considérables de l’humeur (incluant l’état dépressif constant avec désespoir et impuissance, l’angoisse, l’humeur maniaque qui empêche la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel ou de suivre son plan correctionnel; perturbations considérables de la communication qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel ou de suivre son plan correctionnel; perturbations considérables en raison du trouble anxieux (crises de panique, anxiété débilitante) qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel ou de suivre son plan correctionnel; autres symptômes : hallucinations, délires, rituels obsessifs intenses qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel ou de suivre son plan correctionnel; pensées suicidaires chroniques et graves qui entraînent un risque accru de tentative de suicide; Automutilation chronique et grave; ou une note de 50 ou moins sur l’EGF (échelle globale de fonctionnement).
  2. Reddock
    1. Toutes les personnes, sauf les Personnes exclues, selon la définition donnée cidessous, qui ont été placées involontairement en isolement préventif pendant une période prolongée, selon la définition donnée ci-dessous, dans un Établissement fédéral, selon la définition donnée ci-dessous, après le 1er novembre 1992 et qui étaient en vie le 3 mars 2015 (« le groupe »).
    2. Les Personnes exclues sont : (i) tous les délinquants incarcérés dans un établissement fédéral qui a reçu d’un médecin un diagnostic de trouble de l’Axe I (à l’exclusion d’un trouble de toxicomanie), ou de trouble de la personnalité limite, qui ont souffert de ce trouble de la façon décrite à l’annexe A des définitions des recours Brazeau et Gallone , et en ont fait mention pendant leur incarcération, que le diagnostic posé par un médecin soit intervenu avant ou pendant leur incarcération dans un établissement fédéral, qui ont été incarcérés entre le 1er novembre 1992 et aujourd’hui, et qui étaient en vie le 20 juillet 2013; (ii) toutes les personnes qui ont été soumises contre leur gré à un isolement préventif prolongé, tel que défini ci-dessous, dans un Établissement fédéral situé dans la province de Québec après le 24 février 2013. Les personnes qui ont été soumises contre leur gré à un isolement préventif prolongé dans des établissements fédéraux situés au Québec et dans une autre province, ou dans un Établissement fédéral situé au Québec avant le 24 février 2013 ne sont pas des Personnes exclues.
    3. Termes définis : « isolement préventif » est défini dans les articles 31 à 37 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20; (ii) « isolement préventif pendant une période prolongée » désigne la pratique consistant à placer un détenu en isolement préventif pendant une période de plus de quinze (15) jours consécutifs; (iii) « établissement fédéral » désigne les établissements correctionnels partout au Canada faisant partie du système correctionnel fédéral, administré par le Service correctionnel du Canada, un organisme du gouvernement fédéral.

Le tribunal a appliqué un délai de prescription présumé de six ans aux actions collectives Reddock et Brazeau, ce qui fait en sorte que les dates de début des actions collectives sont les suivantes : Reddock – le ou après 3 mars 2011; Brazeau – le ou après 20 juillet 2009.

  1. Gallone
    1. Membres du groupe mis en isolement préventif prolongé : Toute personne gardée en isolement préventif, après le 24 février 2013, pendant plus de 15 jours, dans un établissement correctionnel fédéral situé au Québec, y compris les périodes consécutives totalisant plus de 15 jours entrecoupées par des périodes de moins de 24 heures;
    2. Membres du groupe ayant des troubles de santé mentale : Toute personne détenue en isolement préventif, après le 24 février 2013 dans un établissement pénitentiaire fédéral situé au Québec et pour laquelle, avant ou pendant cet isolement préventif , un médecin a diagnostiqué, avant ou pendant l’isolement préventif, un trouble de l’axe I (à l’exception d’un trouble de toxicomanie) ou un trouble de la personnalité limite, et qui a souffert du trouble d’une manière décrite à l’annexe A, et l’a signalé avant ou pendant l’isolement préventif.
    3. Annexe A : Perturbations considérables du jugement (incluant l’incapacité de prendre une décision, la confusion, la désorientation); perturbations considérables de la pensée (incluant les préoccupations constantes, la paranoïa, les délires qui font en sorte que le délinquant représente un danger pour lui-même ou pour les autres); perturbations considérables de l’humeur (incluant l’état dépressif constant avec désespoir et impuissance, l’angoisse, l’humeur maniaque qui empêche la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel ou de suivre son plan correctionnel; perturbations considérables de la communication qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel ou de suivre son plan correctionnel; perturbations considérables en raison du trouble anxieux (crises de panique, anxiété débilitante) qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel ou de suivre son plan correctionnel; autres symptômes : hallucinations, délires, rituels obsessifs intenses qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel ou de suivre son plan correctionnel; pensées suicidaires chroniques et graves qui entraînent un risque accru de tentative de suicide; Automutilation chronique et grave; ou une note de 50 ou moins sur l’EGF (échelle globale de fonctionnement).

24. Comment puis-je prouver que j’ai reçu un diagnostic de trouble de l’axe I ou de trouble de la personnalité limite pendant mon incarcération? (retour en haut)

Les troubles de l’axe I inclus sont les troubles cliniques ou d’autres problèmes pouvant faire l’objet d’une attention clinique, comme les troubles de l’humeur, les troubles anxieux, les troubles dissociatifs, les troubles de l’alimentation, les troubles du sommeil, les troubles de contrôle des impulsions, ainsi que la schizophrénie et d’autres troubles psychotiques, mais pas les troubles liés à la consommation d’une substance.

Si vous avez souffert d’un trouble de l’axe I ou d’un trouble de la personnalité limite et que vous avez obtenu un diagnostic de ces troubles pendant votre incarcération, cela devrait être indiqué dans votre dossier correctionnel. Si vous avez choisi le processus 2 ou le processus 3, l’expert médical désigné par vous-même, par votre avocat ou par le tribunal aura accès à ces documents et sera en mesure de chercher des mentions de ce diagnostic.

25. Puis-je m’exclure des actions collectives? (retour en haut)

Si vous ne voulez pas faire partie de ces actions collectives, vous pourriez encore avoir le droit de vous exclure si votre premier placement en isolement préventif a eu lieu après le 12 décembre 2016 et si vous n’avez jamais eu l’occasion de vous exclure. Veuillez noter que les définitions complètes des groupes pour Brazeau, Reddock et Gallone se trouvent dans le protocole des actions collectives et ci-dessus.

Quelles sont les conséquences de s’exclure?

Lorsque vous vous excluez, vous perdez votre droit de réclamer et de recevoir toute somme d’argent provenant de ces actions collectives.

L’exclusion est une décision définitive qui ne peut être annulée.

Comment puis-je m’exclure?

Afin de vous exclure correctement, vous devez préparer et soumettre une lettre écrite (appelée « demande d’exclusion ») à l’Administrateur.

La demande d’exclusion :

a) doit contenir une déclaration de votre intention de vous exclure des actions collectives préparée par vous-même ou par une personne autorisée à agir en votre nom;
b) doit indiquer votre nom complet, votre numéro de la Section des empreintes digitales (« SED »), votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique (s’il y a lieu);
c) doit inclure la date et votre signature;
d) peut contenir une déclaration indiquant les raisons de votre demande d’exclusion.

L’Administrateur des réclamations doit recevoir votre demande d’exclusion au plus tard 7 octobre 2021 (« date limite d’exclusion »).

Les demandes d’exclusion doivent être envoyées à l’Administrateur des réclamations.

Important : Une demande d’exclusion qui ne contient pas toutes les informations requises ou qui est reçue après la date limite ne sera pas valide.