Actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral

Si vous avez été placé.e en isolement préventif dans un pénitencier fédéral, vous avez peut-être le droit de recevoir de l’argent. À l’issue de trois actions collectives distinctes, les cours ont conclu qu’il y avait eu atteinte aux droits des détenu.es placé.es en isolement préventif dans un pénitencier fédéral. Au total, des réparations pécuniaires de près de 28 millions de dollars ont été accordées pour indemniser les demandeurs admissibles – les membres du groupe – qui déposent une réclamation. Dans certains cas, des membres admissibles peuvent réclamer une réparation supplémentaire.

Vous pouvez soumettre un formulaire de réclamation si tous les faits énumérés s’appliquent à vous :

  1. Vous avez été placé.e en isolement préventif dans un pénitencier fédéral au Canada, pendant 16 jours consécutifs ou plus LE ou APRÈS le 3 mars 2011. (OPTION A)
  2. Vous avez été placé.e en isolement préventif dans un pénitencier fédéral au Canada, pour n’importe quelle durée LE ou APRÈS le 20 juillet 2009 ET un médecin vous a diagnostiqué un trouble de santé mentale ou un trouble de la personnalité limite avant ou pendant votre incarcération ET vous avez souffert gravement de votre trouble de santé mentale et l’avez signalé au Service correctionnel du Canada (SCC). (OPTION B)

Volontaire ou non, tout placement en isolement préventif compte.

Si vous avez été placé.e en isolement préventif UNIQUEMENT avant le 20 juillet 2009, communiquez avec l’Administrateur des réclamations pour lui fournir des détails, car vous pourriez avoir droit à de l’argent si vous êtes en mesure de prouver que vous ne pouviez pas faire de réclamation avant.

Quel est l’objet des actions collectives?

À l’issue de trois actions collectives distinctes, les cours ont conclu qu’il y avait eu atteinte aux droits des détenu.es placé.es en isolement préventif dans un pénitencier fédéral.

Au total, des réparations pécuniaires de près de 28 millions de dollars ont été accordées pour indemniser les demandeurs admissibles – les membres du groupe – qui déposent une réclamation. Dans certains cas, des membres admissibles peuvent réclamer une réparation supplémentaire.

Consultez la page Documents pour consulter le protocole1, les avis importants, les formulaires, les jugements et les documents juridiques.

1 Le protocole est le document officiel détaillant les étapes du traitement des réclamations liées aux actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral.

Combien d’argent pourrais-je recevoir?

Le montant que vous pourriez recevoir dépend de divers facteurs, notamment du processus de réclamation que vous sélectionnerez.

PROCESSUS DE RÉCLAMATION
MontantPROCESSUS 1PROCESSUS 2PROCESSUS 3

Seulement une part égale de la somme forfaitaire de 28 millions de dollars divisée entre les réclamants

JUSQU’À 50 000 $

(les réclamants recevront au moins une part égale de la somme forfaitaire de 28 millions de dollars)

PLUS DE 50 000 $; AUCUNE LIMITE à votre réclamation

(les réclamants recevront au moins une part égale de la somme forfaitaire de 28 millions de dollars)

Cliquez ici pour obtenir plus de renseignements.

Quelles sont mes options?

Réclamer

Si vous voulez recevoir de l’argent, vous DEVEZ SOUMETTRE un formulaire de réclamation à l’Administrateur AU PLUS TARD LE 7 SEPTEMBRE 2022.

Ne rien faire

Si vous ne réclamez pas, vous ne recevrez pas d’argent et vous perdrez votre droit de recevoir de l’argent à l’avenir.

Demander de s’exclure

Les tribunaux avaient déjà accordé une période initiale pour s’exclure des actions collectives. Cette période est expirée.

Toutefois, si vous ne voulez pas faire partie de ces actions collectives, vous pourriez avoir le droit de vous exclure si votre premier placement en isolement préventif a eu lieu après le 12 décembre 2016 et si vous n’avez jamais eu l’occasion de vous exclure.

Pour vous exclure, l’Administrateur des réclamations doit recevoir une lettre signée et datée indiquant clairement votre souhait de vous exclure, AU PLUS TARD LE 7 OCTOBRE 2021.

Lorsque vous vous excluez, vous perdez votre droit de recevoir toute somme d’argent provenant de ces actions collectives.

Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements.

Nous vous recommandons de prendre quelques instants pour consulter la section FAQ pour en apprendre davantage au sujet des actions collectives.