Mises à jour importantes

Échéance pour soumettre une réclamation

Pour recevoir de l’argent, vous DEVEZ SOUMETTRE un formulaire de réclamation à Administrateur AU PLUS TARD LE
7 SEPTEMBRE 2022.

Déposez votre RÉCLAMATION ICI. C’est rapide, facile et sûr. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer le formulaire de réclamation, le remplir et le poster à l’adresse suivante :

Services d’actions collectives Epiq Canada Inc.
Administrateur des réclamations liées aux actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral
C.P. 507, succ. B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6

Vous pouvez également contacter l’Administrateur pour obtenir le formulaire de réclamation et une enveloppe prépayée par la poste.

Si vous ne soumettez pas un formulaire de réclamation avant l’échéance, vous ne pourrez pas recevoir de l’argent.

Un formulaire de réclamation doit être déposé même si des communications précédentes ont eu lieu avec les avocats.

Mise à jour sur le coronavirus (COVID-19)

En raison du caractère dynamique de la pandémie liée à la COVID-19, nous suivons de très près l’évolution de la situation. Toutefois, sous réserve des directives du gouvernement, nous ne prévoyons pas de perturbations des actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral à ce moment-ci.

Veuillez consulter périodiquement ce site Web. Des mises à jour seront affichées si la pandémie ou tout autre événement imprévu perturbe l’administration des actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral.