Mises à jour importantes

Échéance pour soumettre une réclamation

Le date limite pour présenter une réclamation a expiré le 7 novembre 2022.

Toutefois, si vous n'avez pas déposé de réclamation avant le 7 novembre 2022 pour des raisons hors de votre contrôle et que vous souhaitez toujours soumettre une réclamation, veuillez contacter votre avocat avant le 7 mars 2023.

Les communications antérieures avec les avocats ne sont pas considérées comme étant une soumission d'un formulaire de réclamation.

Mise à jour du paiement :

Si vous avez demandé un paiement de remplacement, l'administrateur s'efforce d'émettre votre paiement dès que possible. Veuillez noter que l'émission d'un arrêt de paiement sur le chèque original et l'émission d'un chèque de remplacement peuvent prendre un certain temps, veuillez donc faire preuve de patience. Veuillez noter que les paiements sont émis par lots et que les agents ne sont pas en mesure de communiquer une date d’échéance pour votre paiement individuel. Nous vous remercions de votre compréhension.

La part égale de l'indemnité pour dommages et intérêts nets globaux (somme forfaitaire) a été calculée à 5,469.85 dollars canadiens. Le montant des dommages et intérêts bruts (GADA) est de 8 411,23 $.
Le Service Correctionnel du Canada (SCC) a émis aux alentours du 17 janvier 2023, les paiements au prorata de la somme forfaitaire pour les détenus incarcérés au niveau fédéral. Les fonds ont été déposés dans le compte d'épargne de chaque détenu admissible (dont la réclamation n’est PAS incomplète). Notez que si un réclamant a été libéré après que le SCC a déposé le paiement, le réclamant aura les moyens d'accéder à son argent lors de sa libération.
Les paiements de la somme forfaitaire pour les détenus qui ne sont pas incarcérés au niveau fédéral (dont la réclamation n'est PAS incomplète) ont été émis le 24 janvier 2023.
Veuillez noter que certains détenus incarcérés dans des établissements provinciaux ayant droit à un paiement de la somme forfaitaire peuvent avoir reçu deux (2) chèques distincts afin de pouvoir déposer le montant total dans leur compte de détenu (un (1) chèque de 5 000,00 dollars canadiens et un (1) chèque de 469,85 dollars canadiens, pour un total de 5 469,85 dollars canadiens).
Si vous êtes jugé admissible à recevoir un paiement de la somme forfaitaire, mais que votre réclamation comporte des lacunes (OU vous avez demandé un arrangement spécial de paiement et des informations supplémentaires sont nécessaires pour émettre le paiement), celles-ci doivent être comblées avant que nous puissions émettre votre paiement de la somme forfaitaire.
Veuillez encaissez votre/vos chèque(s) immédiatement lorsque reçu(s).

Veuillez noter que la plupart des paiements NADA ont déjà été effectués à ce jour. Si vous avez déjà sélectionné le processus 2 ou le processus 3, votre réclamation est en cours de traitement ou a été traitée. Les paiements ont commencé à être émis pour les réclamations du processus 2 où le tribunal a rendu une ordonnance définitive.

Pour d'autres mises à jour concernant les paiements, veuillez consulter le site web périodiquement.

La Cour a approuvé un Protocole révisé le 8 décembre 2022. En raison des changements apportés au Protocole (et au processus de réclamation), la sélection de Processus a recommencé le 12 juin 2023. Les réclamants auront 90 jours pour faire leur choix de Processus à partir de la réception de la divulgation complète de leur dossier par le Service correctionnel (Tier A and B). Veuillez également noter que le tribunal a approuvé un autre protocole révisé le 19 décembre 2024.

Changements d'adresse et de coordonnées

Veuillez informer l'Administrateur des réclamations dans les meilleurs délais de tout changement de vos coordonnées, car nous utilisons les informations enregistrées dans le dossier pour communiquer avec vous. Lorsque vous communiquez des changements, veuillez fournir votre nom complet, votre numéro de réclamation (le cas échéant), ainsi que de confirmer les anciennes coordonnées et le changement demandé.