Mises à jour importantes

Le 15 octobre 2026

Changements d'adresse et de coordonnées

Veuillez informer l'Administrateur des réclamations dans les meilleurs délais de tout changement de vos coordonnées, car nous utilisons les informations enregistrées dans le dossier pour communiquer avec vous. Lorsque vous communiquez des changements, veuillez fournir votre nom complet, votre numéro de réclamation (le cas échéant), ainsi que de confirmer les anciennes coordonnées et le changement demandé.

Option de dépôt direct pour les paiements

Si vous avez vos renseignements de dépôt direct à portée de main, vous pouvez nous les transmettre par courriel. Vous pouvez également choisir que votre paiement soit déposé dans le compte d’un tiers de confiance, tel qu’un membre de votre famille ou un ami, à condition de fournir une autorisation écrite et signée pour cette entente.

Pour utiliser cette option, veuillez fournir :

Des instructions écrites et signées consentant au dépôt direct et identifiant le titulaire du compte (si le compte appartient à un tiers); et
Une copie d’un chèque annulé pour le compte dans lequel le paiement sera déposé.

Veuillez noter que le choix de cette option ne signifie pas que votre paiement sera émis plus rapidement. Toutefois, cela permet d’assurer une plus grande exactitude dans le traitement de votre paiement. Dans la plupart des cas, le dépôt direct peut également être plus rapide que la réception d’un paiement par la poste.

Avis aux membres du groupe :

McCarthy Tétrault LLP a pris connaissance que des membres du groupe pourraient recevoir de fausses lettres prétendant provenir de la division MT3 du cabinet. Si vous avez reçu une lettre de recommandation de sélection de processus de MT3 en ou après janvier 2025, ces lettres auront été envoyées uniquement par Maximillien Alepin ou Isaac Thompson. Si vous avez reçu une lettre d'une autre personne de MT3 depuis janvier 2025, veuillez contacter la ligne sans frais de McCarthy Tétrault LLP au 1-833-575-2356 pour discuter de la correspondance.

Échéance pour soumettre une réclamation

Le date limite pour présenter une réclamation a expiré le 7 novembre 2022.

Toutefois, si vous n'avez pas déposé de réclamation avant le 7 novembre 2022 pour des raisons hors de votre contrôle et que vous souhaitez toujours soumettre une réclamation, veuillez contacter votre avocat avant le 7 mars 2023.

Les communications antérieures avec les avocats ne sont pas considérées comme étant une soumission d'un formulaire de réclamation.

Mise à jour du paiement :

Si vous avez demandé un paiement de remplacement, l'administrateur s'efforce d'émettre votre paiement dès que possible. Veuillez noter que l'émission d'un arrêt de paiement sur le chèque original et l'émission d'un chèque de remplacement peuvent prendre un certain temps, veuillez donc faire preuve de patience. Veuillez noter que les paiements sont émis par lots et que les agents ne sont pas en mesure de communiquer une date d’échéance pour votre paiement individuel. Nous vous remercions de votre compréhension.

La part égale de l'indemnité pour dommages et intérêts nets globaux (somme forfaitaire) a été calculée à 5,469.85 dollars canadiens. Le montant des dommages et intérêts bruts (GADA) est de 8 411,23 $.
Le Service Correctionnel du Canada (SCC) a émis aux alentours du 17 janvier 2023, les paiements au prorata de la somme forfaitaire pour les détenus incarcérés au niveau fédéral. Les fonds ont été déposés dans le compte d'épargne de chaque détenu admissible (dont la réclamation n’est PAS incomplète). Notez que si un réclamant a été libéré après que le SCC a déposé le paiement, le réclamant aura les moyens d'accéder à son argent lors de sa libération.
Les paiements de la somme forfaitaire pour les détenus qui ne sont pas incarcérés au niveau fédéral (dont la réclamation n'est PAS incomplète) ont été émis le 24 janvier 2023.
Veuillez noter que certains détenus incarcérés dans des établissements provinciaux ayant droit à un paiement de la somme forfaitaire peuvent avoir reçu deux (2) chèques distincts afin de pouvoir déposer le montant total dans leur compte de détenu (un (1) chèque de 5 000,00 dollars canadiens et un (1) chèque de 469,85 dollars canadiens, pour un total de 5 469,85 dollars canadiens).
Si vous êtes jugé admissible à recevoir un paiement de la somme forfaitaire, mais que votre réclamation comporte des lacunes (OU vous avez demandé un arrangement spécial de paiement et des informations supplémentaires sont nécessaires pour émettre le paiement), celles-ci doivent être comblées avant que nous puissions émettre votre paiement de la somme forfaitaire.
Veuillez encaissez votre/vos chèque(s) immédiatement lorsque reçu(s).

Veuillez noter que la plupart des paiements NADA ont déjà été effectués à ce jour. Si vous avez déjà sélectionné le processus 2 ou le processus 3, votre réclamation est en cours de traitement ou a été traitée. Les paiements ont commencé à être émis pour les réclamations du processus 2 où le tribunal a rendu une ordonnance définitive.

Pour d'autres mises à jour concernant les paiements, veuillez consulter le site web périodiquement.

Le tribunal a approuvé plusieurs révisions au Protocole, y compris les plus récentes en mai et en août 2026. Veuillez consulter l’onglet Documents pour en prendre connaissance.