Documents

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Protocole de distribution

• Protocole consolidé (approuvé le 19 décembre 2024) (en anglais seulement)
• Protocole modifié pour les réclamations sous le Processus 3 (Quebec) - approuvé le 29 juin 2023 - en anglais seulement

Avis importants

• Avis abrégé
• Avis détaillé
• Consignes de rédaction d’une demande d’exclusion
• Déclaration d'identité du réclamant
• Formulaire de sélection de processus

Ordonnances liées au protocole de distribution :

Reddock, Brazeau et Gallone :

• Substitution de représentant (1 août 2024)
• Motifs de la décision et jugement – partie 1 (24 novembre 2020) (en anglais seulement)
• Motifs de la décision et jugement – partie 2 (12 mars 2021) (en anglais seulement)
• Motifs de la décision et jugement – partie 3 (14 juin 2021) (en anglais seulement)
• Motifs de la décision et jugement – partie 4 (15 juillet 2021) (en anglais seulement)
• Motifs de la décision et jugement – partie 5 (8 décembre 2022) (en anglais seulement)
• Motifs de la décision et jugement – partie 6 (10 mai 2023) (en anglais seulement)
• Motifs de la décision et jugement – partie 7 (10 mai 2023) (en anglais seulement)

Jugements et documents légaux

Reddock (groupe des détenu.es placé.es en isolement pendant plus de 15 jours)

• Ordonnance d'autorisation dans Reddock (21 juin 2018) (en anglais seulement)
• Ordonnance d'autorisation supplémentaire dans Reddock (4 juillet 2018) (en anglais seulement)
• Ordonnance d’autorisation supplémentaire dans Reddock (24 juin 2019) (en anglais seulement)
• Décision au fond : réponse aux points soulevés dans l’action et détermination des dommages-intérêts accordés aux membres du groupe (29 août 2019) (en anglais seulement)
• Ordonnance de jugement dans Reddock, prononcée le 22 octobre 2019 (définition du groupe) (en anglais seulement)

Brazeau (groupe des détenu.es atteints d’une maladie mentale grave)

• Ordonnance d’autorisation : instance autorisée comme action collective (12 décembre 2016) (en anglais seulement)
• Ordonnance de définition du groupe : modification de la définition du groupe (prononcée le 5 mars 2019) (en anglais seulement)
• Décision au fond : réponse aux points soulevés dans l’action (29 août 2019) (en anglais seulement)
• Dommages-intérêts globaux accordés : détermination des dommages-intérêts accordés aux membres du groupe (28 mai 2020) (en anglais seulement)
• Décision de la Cour d'appel : Brazeau v. Canada, 2020 ONCA 184 (9 mars 2020) (en anglais seulement)

Gallone (groupe des détenu.es placé.es en isolement préventif au Québec)

• Ordonnance d’autorisation : instance autorisée comme action collective, 2017 QCCS 2138 (13 janvier 2017)
• Décision au fond : réponse aux points soulevés dans l’action (10 septembre 2020), Montréal, 500-06-000781-167 (CS) (en anglais seulement)
• Domages-intérêts globaux accordés : détermination des dommages-intérêts accordés aux membres du groupe (8 octobre 2020), Montréal, 500-06-000781-167 (CS)
• Jugement approuvant les modifications du protocole pour les réclamations sous le Processus 3 (Quebec)

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