Documents
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Protocole de distribution
Avis importants
- Avis abrégé
- Avis détaillé
- Consignes de rédaction d’une demande d’exclusion
- Déclaration d'identité du réclamant
Ordonnances liées au protocole de distribution :
Reddock, Brazeau et Gallone :
- Motifs de la décision et jugement – partie 1 (24 novembre 2020) (en anglais seulement)
- Motifs de la décision et jugement – partie 2 (12 mars 2021) (en anglais seulement)
- Motifs de la décision et jugement – partie 3 (14 juin 2021) (en anglais seulement)
- Motifs de la décision et jugement – partie 4 (15 juillet 2021) (en anglais seulement)
- Motifs de la décision et jugement – partie 5 (8 décembre 2022) (en anglais seulement)
- Motifs de la décision et jugement – partie 6 (10 mai 2023) (en anglais seulement)
- Motifs de la décision et jugement – partie 7 (10 mai 2023) (en anglais seulement)
Jugements et documents légaux
Reddock (groupe des détenu.es placé.es en isolement pendant plus de 15 jours)
- Ordonnance d'autorisation dans Reddock (21 juin 2018) (en anglais seulement)
- Ordonnance d'autorisation supplémentaire dans Reddock (4 juillet 2018) (en anglais seulement)
- Ordonnance d’autorisation supplémentaire dans Reddock (24 juin 2019) (en anglais seulement)
- Décision au fond : réponse aux points soulevés dans l’action et détermination des dommages-intérêts accordés aux membres du groupe (29 août 2019) (en anglais seulement)
- Ordonnance de jugement dans Reddock, prononcée le 22 octobre 2019 (définition du groupe) (en anglais seulement)
Brazeau (groupe des détenu.es atteints d’une maladie mentale grave)
- Ordonnance d’autorisation : instance autorisée comme action collective (12 décembre 2016) (en anglais seulement)
- Ordonnance de définition du groupe : modification de la définition du groupe (prononcée le 5 mars 2019) (en anglais seulement)
- Décision au fond : réponse aux points soulevés dans l’action (29 août 2019) (en anglais seulement)
- Dommages-intérêts globaux accordés : détermination des dommages-intérêts accordés aux membres du groupe (28 mai 2020) (en anglais seulement)
- Décision de la Cour d'appel : Brazeau v. Canada, 2020 ONCA 184 (9 mars 2020) (en anglais seulement)
Gallone (groupe des détenu.es placé.es en isolement préventif au Québec)
- Ordonnance d’autorisation : instance autorisée comme action collective, 2017 QCCS 2138 (13 janvier 2017)
- Décision au fond : réponse aux points soulevés dans l’action (10 septembre 2020), Montréal, 500-06-000781-167 (CS) (en anglais seulement)
- Domages-intérêts globaux accordés : détermination des dommages-intérêts accordés aux membres du groupe (8 octobre 2020), Montréal, 500-06-000781-167 (CS)
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