Actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral
Si vous avez été placé.e en isolement préventif dans un pénitencier fédéral, vous avez peut-être le droit de recevoir de l’argent. À l’issue de trois actions collectives distinctes, les cours ont conclu qu’il y avait eu atteinte aux droits des détenu.es placé.es en isolement préventif dans un pénitencier fédéral. Au total, des réparations pécuniaires de près de 28 millions de dollars ont été accordées pour indemniser les demandeurs admissibles – les membres du groupe – qui déposent une réclamation. Dans certains cas, des membres admissibles peuvent réclamer une réparation supplémentaire.
Vous pouvez soumettre un formulaire de réclamation si tous les faits énumérés s’appliquent à vous :
- Vous avez été placé.e en isolement préventif dans un pénitencier fédéral au Canada, pendant 16 jours consécutifs ou plus LE ou APRÈS le 3 mars 2011. (OPTION A)
- Vous avez été placé.e en isolement préventif dans un pénitencier fédéral au Canada, pour n’importe quelle durée LE ou APRÈS le 20 juillet 2009 ET un médecin vous a diagnostiqué un trouble de santé mentale ou un trouble de la personnalité limite avant ou pendant votre incarcération ET vous avez souffert gravement de votre trouble de santé mentale et l’avez signalé au Service correctionnel du Canada (SCC). (OPTION B)
Volontaire ou non, tout placement en isolement préventif compte.
Si vous avez été placé.e en isolement préventif UNIQUEMENT avant le 20 juillet 2009, communiquez avec l’Administrateur des réclamations pour lui fournir des détails, car vous pourriez avoir droit à de l’argent si vous êtes en mesure de prouver que vous ne pouviez pas faire de réclamation avant.
Quel est l’objet des actions collectives?
À l’issue de trois actions collectives distinctes, les cours ont conclu qu’il y avait eu atteinte aux droits des détenu.es placé.es en isolement préventif dans un pénitencier fédéral.
Au total, des réparations pécuniaires de près de 28 millions de dollars ont été accordées pour indemniser les demandeurs admissibles – les membres du groupe – qui déposent une réclamation. Dans certains cas, des membres admissibles peuvent réclamer une réparation supplémentaire.
Consultez la page Documents pour consulter le protocole1, les avis importants, les formulaires, les jugements et les documents juridiques.
1 Le protocole est le document officiel détaillant les étapes du traitement des réclamations liées aux actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral.
Combien d’argent pourrais-je recevoir?
Le montant que vous pourriez recevoir dépend de divers facteurs, notamment du processus de réclamation que vous sélectionnerez.
| PROCESSUS DE RÉCLAMATION | |||
|---|---|---|---|
| Montant | PROCESSUS 1 | PROCESSUS 2 | PROCESSUS 3 |
Seulement une part égale de la somme forfaitaire de 28 millions de dollars divisée entre les réclamants. La part égale a été calculée à 5 469,85 $ CA. La valeur de la part égale avant déductions (GADA) est de 8 411,23 $. | Processus 2 boîte 1 : Jusqu'à 20 000,00 $, moins les déductions Processus 2 boîte 2 : Jusqu'à 10 000,00 $, moins les déductions Processus 2 boîte 3 : Jusqu'à 20 000,00 $, moins les déductions JUSQU’À 50 000 $ (les réclamants recevront au moins une part égale de la somme forfaitaire de 28 millions de dollars) | PLUS DE 50 000 $; AUCUNE LIMITE à votre réclamation (les réclamants recevront au moins une part égale de la somme forfaitaire de 28 millions de dollars) | |
Cliquez ici pour obtenir plus de renseignements.
Quelles sont mes options?
| Soumettre une demande | Le date limite pour présenter une réclamation a expiré le 7 novembre 2022. Toutefois, si vous n'avez pas déposé de réclamation avant le 7 novembre 2022 pour des raisons hors de votre contrôle et que vous souhaitez toujours soumettre une réclamation, veuillez contacter votre avocat avant le 7 mars 2023. Les communications antérieures avec les avocats ne sont pas considérées comme étant une soumission d'un formulaire de réclamation. |
|---|---|
| Ne rien faire | Si vous ne réclamez pas, vous ne recevrez pas d’argent et vous perdrez votre droit de recevoir de l’argent à l’avenir. |
| Demander de s’exclure | Les tribunaux avaient déjà accordé une période initiale pour s’exclure des actions collectives. Cette période est expirée. Toutefois, les membres du groupe collectif qui ne voulaient pas faire partie de ce recours collectif avaient la possibilité de s'exclure s'ils avaient été placés en isolement préventif pour la première fois après le 12 décembre 2016 et s'ils n'avaient pas eu l'occasion de s'exclure auparavant. La date limite pour soumettre une lettre signée et datée indiquant clairement la volonté de se retirer devait être soumise à l'Administrateur au plus tard le 7 octobre 2021. Cette date limite a maintenant expiré. |