Une action collective est une action en justice intentée par au moins une personne au nom d’un groupe plus large de personnes qui ont des questions de droit ou de fait en commun.

Dans une action collective, le demandeur agit en tant que « représentant » et intente le recours en son nom et au nom d’autres personnes qui ont des réclamations semblables. Ce groupe de personnes est appelé le « groupe », et les personnes faisant partie du groupe sont appelées « membres du groupe ».

Un tribunal règle les questions pour tous les membres du groupe. Les membres du groupe sont par conséquent liés par les décisions rendues par le tribunal relativement à l’action collective sauf s’ils décident de s’exclure.

Les actions collectives constituent un moyen économique pour des groupes de personnes ayant des intérêts communs de poursuivre une action en justice.

Les avocats qui agissent pour le représentant sont appelés « avocats du groupe ».

Dans le cas présent, il existe trois actions collectives :

• Brazeau c. Canada (Procureur général) (CV-15-53262500-CP);
• Reddock c. Canada (Procureur général) (CV-17-570771-00CP);
• Gallone c. Canada (Procureur général) (500-06-000781-167).

Le tribunal a nommé comme avocats du groupe Koskie Minsky LLP dans l’action collective Brazeau, McCarthy Tétrault LLP et Koskie Minsky LLP dans l’action collective Reddock et Trudel Johnston & Lespérance dans l’action collective Gallone.

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Dans trois (3) actions collectives distinctes, les tribunaux ont conclu que les droits des détenu.es placé.es en isolement préventif pendant leur incarcération dans des établissements correctionnels fédéraux avaient été violés.

Les tribunaux ont accordé une somme forfaitaire d’environ 28 millions de dollars qui sera divisée entre les réclamants admissibles, aussi appelés membres du groupe. Tous les membres du groupe admissibles peuvent réclamer des sommes supplémentaires dans certains cas.

Pour obtenir les liens menant aux documents juridiques pertinents, cliquez ici.

Vous pouvez soumettre une réclamation si tous les faits énumérés dans l’option A OU l’option B s’appliquent à vous.

Option A Vous avez été placé.e en isolement préventif dans un établissement fédéral au Canada pendant 16 jours consécutifs ou plus LE ou APRÈS le 3 mars 2011.

OU

Option B Vous avez été placé.e en isolement préventif dans un établissement fédéral au Canada pour n’importe quelle durée LE ou APRÈS le 20 juillet 2009 ET un médecin vous a diagnostiqué un trouble de santé mentale ou un trouble de la personnalité limite avant ou pendant votre incarcération ET vous avez souffert gravement de votre trouble de santé mentale et l’avez signalé au Service correctionnel du Canada1 (SCC). 1

¹ Certaines exceptions peuvent s’appliquer.

Le délai pour présenter une réclamation a été prolongé par la Cour, du 7 septembre 2022 au 7 novembre 2022. Si vous répondez aux critères de l’option A ou de l’option B (décrits ci-dessus) et que vous souhaitez recevoir de l’argent, vous DEVEZ RÉCLAMER AU PLUS TARD LE 7 NOVEMBRE 2022.

Vous pouvez trouver les définitions complètes des groupes couverts par les actions collectives de Brazeau, de Reddock et de Gallone dans le protocole des actions collectives² ici et ci-dessous.

² Le protocole est le document officiel décrivant en détail les étapes du traitement des réclamations présentées au titre des actions collectives sur l’isolement préventif dans les établissements fédéraux.

Volontaire ou non, tout placement en isolement préventif compte.

Si vous avez été placé.e en isolement préventif UNIQUEMENT avant le 20 juillet 2009, vous devriez communiquer avec l’Administrateur des réclamations pour lui fournir des détails, car vous pourriez avoir droit à de l’argent si vous êtes en mesure de prouver que vous ne pouviez pas faire de réclamation avant.

Le montant que vous pourriez recevoir dépend de divers facteurs, notamment du processus de réclamation que vous sélectionnerez.

PROCESSUS DE RÉCLAMATION
Montant	PROCESSUS 1	PROCESSUS 2	PROCESSUS 3
	Seulement une part égale de la somme forfaitaire de 28 millions de dollars divisée entre les réclamants. La part égale a été calculée à 5 469,85 $ CA. La valeur de la part égale avant déductions (GADA) est de 8 411,23 $.	Processus 2 boîte 1 : Jusqu'à 20 000,00 $, moins les déductions Processus 2 boîte 2 : Jusqu'à 10 000,00 $, moins les déductions Processus 2 boîte 3 : Jusqu'à 20 000,00 $, moins les déductions JUSQU’À 50 000 $ (Les réclamants recevront au moins une part égale de la somme forfaitaire de 28 millions de dollars.)	PLUS DE 50 000 $. AUCUNE LIMITE à votre réclamation. (Les réclamants recevront au moins une part égale de la somme forfaitaire de 28 millions de dollars.)
Documents	Formulaire de réclamation + Formulaire de sélection du processus	Formulaire de réclamation + Formulaire de sélection du processus + Preuves et arguments écrits sur les dommages psychologiques ou physiques causés par l’isolement préventif.	Formulaire de réclamation + Formulaire de sélection du processus + Preuves et arguments écrits sur les dommages psychologiques ou physiques causés par l’isolement préventif.
Processus	PAS d’audience au tribunal. PAS d’expert médical.	Un expert médical examinera vos preuves et recommandera une indemnité qui devra être approuvée par le tribunal.	Audience du tribunal au cours de laquelle le juge examinera votre preuve et toute preuve présentée par le Canada. Le juge déterminera ensuite le montant de votre indemnité, le cas échéant.
Frais juridiques	PAS de frais juridiques supplémentaires.	Honoraires d’avocat pouvant aller JUSQU’À 15 % des sommes supplémentaires obtenues, débours raisonnables et toute attribution de frais en votre faveur sous le Processus 2. Le montant final du Processus 2 comprendra un crédit pour la part égale de la somme forfaitaire, le cas échéant. Le montant final du Processus 2 sera déduit d’une part du GADA (8 411,23 $), le cas échéant. Le Fonds d'aide aux actions collectives (Québec) et le Fonds d’aide aux recours collectifs en Ontario ont le droit de prélever un pourcentage de l'argent que vous recevrez.	Votre avocat peut percevoir des honoraires pour ses services sur les sommes obtenues dans le cadre du Processus 3 et sur les intérêts applicables, selon ce qui peut être approuvé par la Cour. Le montant final du Processus 3 comprendra un crédit pour la part égale de la somme forfaitaire, le cas échéant. Le montant final du Processus 3 sera déduit d’une part du GADA (8 411,23 $), le cas échéant. Le Fonds d'aide aux actions collectives (Québec) et le Fonds d’aide aux recours collectifs en Ontario ont le droit de prélever un pourcentage de l'argent que vous recevrez.

Votre représentant vous conseillera sur le processus de réclamation qui vous conviendrait le mieux après avoir examiné votre dossier émanant du Service correctionnel du Canada. Si vous n’êtes pas représenté, vous devrez choisir par vous-même. Un formulaire de sélection du processus de réclamation vous sera fourni.

Le délai pour présenter une réclamation a été prolongé par la Cour, du 7 septembre 2022 au 7 novembre 2022. Vous devez soumettre votre formulaire de réclamation AU PLUS TARD LE 7 NOVEMBRE 2022. Si vous soumettez votre réclamation par courrier, le cachet de poste sur l’enveloppe sera considéré comme le jour où le formulaire de réclamation a été soumis.

SOUMETTEZ UNE RÉCLAMATION EN LIGNE ici, c’est rapide, sûr et facile, ou téléchargez et imprimez le formulaire de réclamation ici.

Vous pouvez également envoyer votre formulaire de réclamation par la poste, à l’adresse suivante :

Les services d’actions collectives Epiq Canada
À l’attention de : Administrateur des réclamations présentées au titre des actions collectives sur l’isolement préventif dans les établissements fédéraux
C.P. 507, succ. B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6

Les trois options qui s’offrent à vous sont présentées ci-dessous.

Soumettre une demande	Le date limite pour présenter une réclamation a expiré le 7 novembre 2022. Toutefois, si vous n'avez pas déposé de réclamation avant le 7 novembre 2022 pour des raisons hors de votre contrôle et que vous souhaitez toujours soumettre une réclamation, veuillez contacter votre avocat avant le 7 mars 2023. Les communications antérieures avec les avocats ne sont pas considérées comme étant une soumission d'un formulaire de réclamation.
Ne rien faire	Si vous ne réclamez pas, vous ne recevrez pas d’argent et vous perdrez votre droit de recevoir de l’argent à l’avenir.
Demander de s’exclure	Les tribunaux avaient déjà accordé une période initiale pour s’exclure des actions collectives. Cette période est expirée. Toutefois, les membres du groupe collectif qui ne voulaient pas faire partie de ce recours collectif avaient la possibilité de s'exclure s'ils avaient été placés en isolement préventif pour la première fois après le 12 décembre 2016 et s'ils n'avaient pas eu l'occasion de s'exclure auparavant. La date limite pour soumettre une lettre signée et datée indiquant clairement la volonté de se retirer devait être soumise à l'Administrateur au plus tard le 7 octobre 2021. Cette date limite a maintenant expiré.

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Pour recevoir de l’argent, vous DEVEZ SOUMETTRE un formulaire de réclamation à Administrateur. Le délai pour présenter une réclamation a été prolongé par la Cour, du 7 septembre 2022 au 7 novembre 2022. Vous devez soumettre votre formulaire de réclamation AU PLUS TARD LE 7 NOVEMBRE 2022.

1. En ligne – SOUMETTEZ UNE RÉCLAMATION EN LIGNE ici, c’est rapide, sûr et facile.
   OU
2. Par courriel ou télécopieur – Téléchargez et imprimez le formulaire de réclamation ici et envoyez-le à l’Administrateur.
   OU
3. Par courrier – Téléchargez et imprimez le formulaire de réclamation ici et envoyez-le à l’Administrateur. Si un formulaire de réclamation papier est acheminé par la poste, le cachet de la poste sur l’enveloppe sera considéré comme le jour où le formulaire de réclamation a été soumis à l’Administrateur des réclamations.
   OU

Veuillez communiquer avec l’Administrateur si vous souhaitez recevoir un formulaire de réclamation par courrier, par courriel ou par télécopieur.

La pièce d'identité requise doit répondre aux critères suivants pour être considérée comme valide :

1. Doit être émise par un gouvernement
2. Doit comporter une photo
3. Doit comporter votre date de naissance
4. Doit comporter votre nom complet
5. Doit être valide (non périmée)

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir une pièce d'identité valide émise par le gouvernement lorsque vous soumettez votre réclamation, votre réclamation peut tout de même être traitée conformément au protocole, si vous êtes représenté par les avocats du groupe ou par un autre avocat, et s'il s'agit de votre seul défaut de soumission de réclamation. Cependant, notez que si vous êtes éligible à une indemnisation et que vous n’êtes pas incarcéré dans une institution fédérale, vous devrez fournir une pièce d'identité valide émise par le gouvernement avant de recevoir tout paiement.

Si vous choisissez de vous représenter vous-même, vous devrez fournir une pièce d'identité valide émise par le gouvernement avant que votre réclamation puisse être traitée conformément au protocole.

Si vous êtes incarcéré dans un établissement provincial ou territorial et que vous n'avez pas accès à une pièce d'identité valide émise par le gouvernement, vous pouvez soumettre un formulaire de déclaration d'identité d'un garant confirmant votre identité. Le formulaire de déclaration d’identité est disponible ici.

Le délai pour présenter une réclamation a été prolongé par la Cour, du 7 septembre 2022 au 7 novembre 2022. Vous devez soumettre votre formulaire de réclamation AU PLUS TARD LE 7 NOVEMBRE 2022.

Si vous ne soumettez pas votre formulaire de réclamation AU PLUS TARD LE 7 NOVEMBRE 2022., vous perdrez votre droit de recevoir de l’argent. Même si vous obtenez une autorisation spéciale du tribunal pour soumettre une réclamation tardive, vous n’aurez pas droit à une part de la somme forfaitaire.

Le numéro de la Section des empreintes digitales compte sept caractères, à savoir six chiffres et une lettre (p. ex. 123456A).

Si vous avez oublié votre numéro d’identification de la SED, vous pouvez le trouver sur votre carte d’identité du SCC. Si vous ne le trouvez pas, il se peut que l’Administrateur des réclamations doive communiquer avec vous pour confirmer votre identité. La transmission de votre numéro de la SED n’est pas nécessaire pour que votre formulaire de réclamation soit accepté.

Oui, vous pouvez soumettre une réclamation au nom d’une personne qui :

• est maintenant décédée et était en vie :
  • soit le 3 mars 2015 pour les membres des groupes couverts par les actions collectives Reddock ou Brazeau;
  • soit le 24 février 2013 pour les membres du groupe couvert par l’action collective Gallone;
• inapte;
• sous procuration.

Vous devrez fournir une preuve de votre capacité à agir comme représentant personnel de la personne que vous représenterez.

Oui, si vous êtes le représentant autorisé de la succession du membre du groupe décédé (c.-à-d. l’exécuteur testamentaire ou le liquidateur de la succession). Vous devez joindre au formulaire de réclamation tout document confirmant votre capacité à agir en tant que représentant. Il se pourrait que l’Administrateur communique avec vous pour obtenir de plus amples renseignements.

Le formulaire de sélection du processus sert à informer l’Administrateur du processus de réclamation que vous avez choisi.

L’Administrateur des réclamations vous donnera en partie accès (à vous ou votre représentant légal) à votre dossier du Service correctionnel du Canada (« Communication de niveau A et de niveau B »).

Vous devriez consulter votre dossier du Service correctionnel du Canada (les documents qui vous ont été divulgués) avant de faire votre choix. Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci vous conseillera sur le processus de réclamation à choisir. Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, vous devrez choisir par vous-même.

Vous devrez retourner le formulaire de sélection de processus dûment rempli à l’Administrateur des réclamation en format papier ou électronique dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle vous avez eu accès à la Communication de niveau B.

Vous pouvez demander que des documents supplémentaires soient communiqués par le SCC en présentant une demande écrite à l’Administrateur pour une communication de niveau B supplémentaire. Vous devrez présenter cette demande dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle vous avez eu accès à la Communication de niveau B.

Vous devrez retourner le formulaire de sélection de processus dûment rempli à l’Administrateur en format papier ou électronique dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle il a eu accès à la Communication de niveau B. Si vous ne retournez pas le formulaire de sélection de processus avant l’expiration du délai applicable, l’Administrateur : a) considérera que vous aurez choisi le Processus 1 et Processus 2 boîte 1, ou b) mettra fin à la réclamation.

Si vous avez sélectionné un Processus avant l'approbation par la Cour du protocole révisé, vous aurez la possibilité de réélire un Processus conformément au protocole révisé. Le cas échéant, les demandeurs seront informés du début de la période de réélection de Processus.

Voici un résumé des principaux éléments de chaque processus. PROCESSUS DE RÉCLAMATION
Montant	PROCESSUS 1	PROCESSUS 2	PROCESSUS 3
	Seulement une part égale de la somme forfaitaire de 28 millions de dollars divisée entre les réclamants. La part égale a été calculée à 5 469,85 $ CA. La valeur de la part égale avant déductions (GADA) est de 8 411,23 $.	Processus 2 boîte 1 : Jusqu'à 20 000,00 $, moins les déductions Processus 2 boîte 2 : Jusqu'à 10 000,00 $, moins les déductions Processus 2 boîte 3 : Jusqu'à 20 000,00 $, moins les déductions JUSQU’À 50 000 $ (Les réclamants recevront au moins une part égale de la somme forfaitaire de 28 millions de dollars.)	PLUS DE 50 000 $. AUCUNE LIMITE à votre réclamation. (Les réclamants recevront au moins une part égale de la somme forfaitaire de 28 millions de dollars.)
Documents	Formulaire de réclamation + Formulaire de sélection du processus	Formulaire de réclamation + Formulaire de sélection du processus + Preuves et arguments écrits sur les dommages psychologiques ou physiques causés par l’isolement préventif.	Formulaire de réclamation + Formulaire de sélection du processus + Preuves et arguments écrits sur les dommages psychologiques ou physiques causés par l’isolement préventif.
Processus	PAS d’audience au tribunal. PAS d’expert médical.	Un expert médical examinera vos preuves et recommandera une indemnité qui devra être approuvée par le tribunal.	Audience du tribunal au cours de laquelle le juge examinera votre preuve et toute preuve présentée par le Canada. Le juge déterminera ensuite le montant de votre indemnité, le cas échéant.
Frais juridiques	PAS de frais juridiques supplémentaires.	Honoraires d’avocat pouvant aller JUSQU’À 15 % des sommes supplémentaires obtenues, débours raisonnables et toute attribution de frais en votre faveur sous le Processus 2. Le montant final du Processus 2 comprendra un crédit pour la part égale de la somme forfaitaire, le cas échéant. Le montant final du Processus 2 sera déduit d’une part du GADA (8 411,23 $), le cas échéant. Le Fonds d'aide aux actions collectives (Québec) et le Fonds d’aide aux recours collectifs en Ontario ont le droit de prélever un pourcentage de l'argent que vous recevrez.	Votre avocat peut percevoir des honoraires pour ses services sur les sommes obtenues dans le cadre du Processus 3 et sur les intérêts applicables, selon ce qui peut être approuvé par la Cour. Le montant final du Processus 3 comprendra un crédit pour la part égale de la somme forfaitaire, le cas échéant. Le montant final du Processus 3 sera déduit d’une part du GADA (8 411,23 $), le cas échéant. Le Fonds d'aide aux actions collectives (Québec) et le Fonds d’aide aux recours collectifs en Ontario ont le droit de prélever un pourcentage de l'argent que vous recevrez.

Si vous soumettez une réclamation conformément au PROCESSUS 1, vous n’avez pas besoin de transmettre de documents originaux pour appuyer votre demande. Cependant, vous devriez transmettre le formulaire de sélection de processus confirmant que vous soumettez une demande conformément au PROCESSUS 1.

Si vous soumettez une réclamation conformément au PROCESSUS 2 ou au PROCESSUS 3, vous devrez joindre au formulaire de sélection du processus des preuves et arguments écrits sur les dommages psychologiques ou physiques causés par l’isolement préventif.

Veuillez prendre note que si vous ne choisissez pas de processus d’ici la date limite, vous serez réputé avoir choisi le PROCESSUS 1.

PROCESSUS 1

Si vous êtes admissible, votre indemnité sera calculée en divisant la somme forfaitaire par le nombre de réclamants admissibles à la fin de la période de réclamation. La part égale a été calculée à 5 469,85 $ CA. La valeur de la part égale avant déductions (GADA) est de 8 411,23 $.

PROCESSUS 2

Pour toutes les aux réclamations présentées par le Processus 2, l’Administrateur des réclamations a désigné un groupe d’experts qui évaluera le degré de douleur et de souffrance éprouvé pendant l’isolement préventif (tel le procotole 6.1(b)). Lorsqu’un réclamant choisit le PROCESSUS 2, il sera réputé avoir libéré le Canada de toute réclamation découlant de son isolement préventif, exception faite des réclamations inscrites dans le tableau des dommages-intérêts ci-dessous (« tableau des dommages-intérêts »).

CRITÈRES D’INDEMNISATION DU PROCESSUS 2	INDEMNITÉ
Compensation pour processus 2 boîte 1
16-29 jours consécutifs en isolement préventif	Jusqu’à 5 000 $
30-44 jours consécutifs en isolement préventif	Jusqu’à 7 500 $
45-80 jours consécutifs en isolement préventif	Jusqu’à 10 000 $
81-100 jours consécutifs en isolement préventif	Jusqu’à 15 000 $
Plus de 100 jours consécutifs en isolement préventif	Jusqu’à 20 000 $
Compensation pour processus 2 boîte 2
Dommages-intérêts supplémentaires en cas de troubles de santé mentale graves, selon la définition donnée dans Brazeau :
Montant forfaitaire ("A") :	Jusqu’à 2 500 $
Montant forfaitaire par placement qualifiant distinct en isolement préventif ("B") :	Jusqu’à 250 $
Par jour qualificatif (« C ») (selon 10.13) : Maximum A+B+C	Jusqu’à 10 000 $
Compensation pour processus 2 boîte 3
Dommages-intérêts supplémentaires pour au moins un des troubles suivants : trouble de stress post-traumatique, dépression clinique grave, automutilation, aggravation considérable d’un trouble de l’axe I (à l’exclusion d’un trouble de toxicomanie) ou aggravation considérable du trouble de la personnalité limite :
Si le gestionnaire ou l’expert détermine que le niveau des dommages causés	Jusqu’à 20 000 $

Le montant final du Processus 2 comprendra une déduction pour la part des dommages et intérêts bruts, le cas échéant. Pour plus de clarté, si vous avez reçu une part égale de la somme forfaitaire, un montant de 8 411,23$ sera déduit de votre indemnité finale dans le cadre du Processus 2.

PROCESSUS 3

Si vous choisissez le PROCESSUS 3, votre indemnité sera déterminée par les juges et ne sera pas assujettie à un plafond. Cette indemnité peut dépendre de différents facteurs, comme le degré de souffrance endurée, la durée de l’isolement, les conséquences ultérieures de l’isolement, etc.

Le montant final du Processus 3 comprendra une déduction pour la part des dommages et intérêts bruts, le cas échéant. Pour plus de clarté, si vous avez reçu une part égale de la somme forfaitaire, un montant de 8 411,23$ sera déduit de votre indemnité finale dans le cadre du Processus 3.

La part égale de l'indemnité pour dommages et intérêts nets globaux (somme forfaitaire) a été calculée à 5,469.85 dollars canadiens. La valeur de la part égale avant déductions (GADA) est de 8 411,23 $.

Le Service Correctionnel du Canada (SCC) a émis aux alentours du 17 janvier 2023, les paiements au prorata de la somme forfaitaire pour les détenus incarcérés au niveau fédéral. Les fonds ont été déposés dans le compte d'épargne de chaque détenu admissible (dont la réclamation n’est PAS incomplète). Notez que si un réclamant a été libéré après que le SCC a déposé le paiement, le réclamant aura les moyens d'accéder à son argent lors de sa libération.

Les paiements de la somme forfaitaire pour les détenus qui ne sont pas incarcérés au niveau fédéral (dont la réclamation n'est PAS incomplète) ont été émis le 24 janvier 2023.

Veuillez noter que certains détenus incarcérés dans des établissements provinciaux ayant droit à un paiement de la somme forfaitaire peuvent avoir reçu deux (2) chèques distincts afin de pouvoir déposer le montant total dans leur compte de détenu (un (1) chèque de 5 000,00 dollars canadiens et un (1) chèque de 469,85 dollars canadiens, pour un total de 5 469,85 dollars canadiens).

Si vous êtes jugé admissible à recevoir un paiement de la somme forfaitaire, mais que votre réclamation comporte des lacunes (OU vous avez demandé un arrangement spécial de paiement et des informations supplémentaires sont nécessaires pour émettre le paiement), celles-ci doivent être comblées avant que nous puissions émettre votre paiement de la somme forfaitaire.

Les sommes accordées au titre du Processus 2 ou du Processus 3 seront versées après l'examen complet de votre demande et la prise d'une décision à son sujet. Si vous avez choisi l'un de ces Processus, vous serez payé plus tard que ceux qui ont choisi le Processus1.

Si le membre du groupe est incarcéré.e dans un établissement fédéral, l’Administrateur des réclamations lui versera toute somme due dans son compte de détenu.es, sauf si le membre du groupe en décide autrement.

L’Administrateur des réclamations versera un paiement par chèque aux membres du groupe qui ne sont pas incarcéré.es et aux membres du groupe incarcéré.es qui auront indiqué ne pas vouloir recevoir leur indemnité dans leur compte de détenu.es.

Oui. Dans le cadre de ces actions collectives, le tribunal a désigné les cabinets d’avocats suivants à titre d’avocats du groupe :

• Koskie Minsky LLP dans l’action collective Brazeau;
• McCarthy Tétrault LLP et Koskie Minsky LLP dans l’action collective Reddock;
• Trudel Johnston & Lespérance dans l’action collective Gallone.

Les avocats du groupe continueront à vous représenter dans le cadre de votre réclamation, à moins que vous ne choisissiez de vous représenter vous-même ou que vous souhaitiez faire appel à un autre avocat. Vous N’ÊTES PAS obligé de retenir les services d’un nouvel avocat pour vous représenter.

Les avocats du groupe ont déjà été payés pour le travail qu’ils ont accompli afin d’obtenir la somme forfaitaire; vous n’aurez donc pas à payer d’honoraires si vous choisissez de soumettre une réclamation conformément au processus 1. Si vous choisissez de soumettre une réclamation conformément au processus 2 ou au processus 3, les avocats du groupe ou le représentant de votre choix ne recevront des honoraires supplémentaires que si votre réclamation est approuvée, et le tribunal continuera de surveiller les honoraires que vous pourriez avoir à payer aux avocats du groupe.

Si vous choisissez le PROCESSUS 1, vous n’aurez pas d’honoraires d’avocat supplémentaires à payer. Si vous choisissez d’être représenté par un avocat autre que les avocats du groupe, vous devrez payer les honoraires de cet avocat.

Si vous choisissez le PROCESSUS 2, vous devrez payer des honoraires d’avocat pouvant aller JUSQU’À 15 % des sommes supplémentaires obtenues, débours raisonnables et toute attribution de frais en votre faveur sous le Processus 2. Toutefois, vous n’aurez PAS à payer d’honoraires d’avocat pour la part des 28 millions de dollars que vous recevrez en tant que (part de la somme forfaitaire).

Si vous choisissez le PROCESSUS 3, vous devrez payer TOUS les honoraires d’avocat facturés pour ses services sur les sommes obtenues dans le cadre du Processus 3 et sur les intérêts applicables, selon ce qui peut être approuvé par la Cour. Toutefois, vous n’aurez PAS à payer d’honoraires d’avocat pour la part des 28 millions de dollars que vous recevrez en tant que (part de la somme forfaitaire).

Le Fonds d’aide aux actions collectives et le Class Proceedings Fund apportent une aide financière aux demandeurs dans le cadre d’une action collective pour les débours judiciaires et il indemnise les demandeurs pour les dépens adjugés contre eux dans le cadre d’instances financées.

Cette aide permet aux personnes d’avoir recours à la loi pour améliorer leur vie et la vie de nombreuses autres personnes. Sans cela, les demandeurs éventuels dans le cadre d’une action collective pourraient être dissuadés de soumettre leur réclamation. Il en est ainsi parce que l’avantage personnel qu’ils peuvent en tirer est relativement petit et qu’ils s’exposent à des dépens élevés si l’action en justice n’est pas fructueuse.

Aux termes du paragraphe 1(3) du Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F3.2.0.1.1, r. 2), les pourcentages suivants du Fonds d’aide aux actions collectives seront calculés en fonction de la différence entre l’indemnité totale et les dommages-intérêts globaux accordés (sous réserve de l’admissibilité) : a) 2 % sur toute réclamation liquidée inférieure à 2 000 $; b) 5 % sur toute réclamation liquidée supérieure à 2 000 $ et inférieure à 5 000 $; c) 10 % sur toute réclamation liquidée supérieure à 5 000 $.

L’« isolement préventif » désigne un placement en isolement aux termes des articles 31 à 37 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20.

Cliquez ici pour consulter en totalité les articles 31 à 37 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20.

Le Canada a fourni à l’Administrateur et aux avocats du groupe les renseignements suivants pour chaque détenu.e incarcéré.e dans un établissement correctionnel qui a été placé.e en isolement préventif pendant les périodes visées par les actions collectives Brazeau, Reddock et Gallone :

a. son nom;
b. son numéro de la Section des empreintes digitales;
c. pour chaque placement en isolement préventif, les dates de début et de fin du placement en isolement préventif, ainsi que le nom de l’établissement correctionnel où le placement en isolement préventif a eu lieu.

Vous pouvez soumettre un formulaire de réclamation si tous les faits énumérés dans l’option A OU l’option B s’appliquent à vous.

Option A Vous avez été placé.e en isolement préventif dans un établissement correctionnel fédéral au Canada pendant 16 jours consécutifs ou plus LE ou APRÈS le 3 mars 2011.

OU

Option B Vous avez été placé.e en isolement préventif dans un établissement correctionnel fédéral au Canada pour n’importe quelle durée LE ou APRÈS le 20 juillet 2009 ET un médecin vous a diagnostiqué un trouble de santé mentale ou un trouble de la personnalité limite avant ou pendant votre incarcération ET vous avez souffert gravement de votre trouble de santé mentale et l’avez signalé au Service correctionnel du Canada1 (SCC). 1

¹ Certaines exceptions peuvent s’appliquer.